CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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PREAMBULE

 

La société CLIPSE est une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 41 rue des laitières 94300 VINCENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VINCENNES sous le numéro 847 762 697, représentée par son Président Monsieur Ouri STOPEK (ci-après « CLIPSE »).

 

CLIPSE a développé une plateforme accessible notamment via le réseau internet à l’adresse URL https://www.clipse.me/ (ci-après la « Plateforme ») permettant d’accompagner des professionnels dans leurs actions de communication auprès d’un réseau de choix constitué de journalistes et de médias influenceurs en rapport avec l’Afrique, les médias africains et panafricains, les institutions africaines et panafricaines, ainsi que les personnes y travaillant (ci-après les « Influenceurs »).

 

Il est entendu que CLIPSE propose au jour des présentes, notamment depuis sa Plateforme, les services suivants :

 

1. l’assistance à la diffusion de communiqués de presse, d’invitations presse,  d’études, d’infographies et de tout autre contenu (ci-après ensemble ou séparément le ou les « Contenu(s) ») à destination des Influenceurs, qui pourront ainsi relayer du contenu de qualité en rapport avec leur domaine d’activité. CLIPSE propose plusieurs formules d’abonnement, en fonction du nombre de communiqués et de l’étendue géographique souhaitée. Cette prestation sera effectuée par le mécanisme d’Abonnements mensuels dans les conditions décrites aux présentes CGV ;

 

1. la mise à disposition du Client d’une base « médias » constituée des coordonnées professionnelles de journalistes et médias influents sur le continent africain et panafricain, permettant un accès ciblé et une prise de contact directe auprès de ces journalistes et médias de confiance aux fins notamment de suivi des Contenus/ de leur diffusion  (ci-après la « Base Médias »). ;

 

1. un service de veille « médias » spécialisée sur l’Afrique permettant au Client d’accéder à une revue de presse complète de ce que les médias africains et panafricains ont publié sur son activité ;

 

1. tout autre service de relations presse visant à accompagner le Client dans l’élaboration d’une stratégie de relations médias.

 

(ci-après, ensemble, les « Services »).

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article
L. 441-1 du Code de commerce, afin d’encadrer la fourniture des Services.

 

Il est d’ores et déjà précisé que les relations particulières entre CLIPSE et le Client, consignant les modalités notamment financières et de durée, ainsi que les caractéristiques des Services commandés, feront l’objet d’un Bon de Commande valant conditions particulières, par acte séparé.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

« Abonnement » : désigne les formules d’abonnements mensuels proposées par CLIPSE notamment dans la rubrique « TARIFS » du Site Internet ;

 

« Bon de Commande » désigne le document définissant le ou les Service(s) commandé(s) par le Client, ainsi que les conditions (notamment financières) et de durée spécifiquement applicables. Il vaut conditions particulières des présentes.

 

« Base Médias » désigne la base d’informations recensant les coordonnées professionnelles de journalistes et médias influents (Influenceurs) sur le continent africain et panafricain, tous supports confondus. 

 

« Client » désigne le client de CLIPSE identifié dans le Bon de Commande ayant procédé à la souscription d’un Abonnement mensuel auprès de CLIPSE ou de tout autre Service proposé par CLIPSE. Il désigne donc tout acheteur et/ou abonné à ces Services ayant souhaité bénéficier de tout ou partie des Services tels que fournis par CLIPSE.

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« Commande » s’entend de l’engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un Bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Service(s).

 

« Contrat » ou « CGV » désigne le présent document et ses annexes définissant les conditions générales applicables à la fourniture des Services. 

 

« Contenus » désignent les communiqués de presse, invitations presse,  études, infographies et tout autre contenu bénéficiant de l’accompagnement de CLIPSE et destinés à être transmis aux Influenceurs.

 

« Destinataires Autorisés » s’entend des dirigeants, des salariés, des sous-traitants, et plus généralement, de tout tiers expressément et préalablement autorisé par l’une ou l’autre des Parties, à connaitre des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

 

« Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, dit RGPD.

 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent l’ensemble des droits, titres et intérêts dans et pour des droits de propriété intellectuelle, artistique et/ou industrielle de toute nature, enregistrés ou non, notamment ceux visés par le Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre texte étranger, communautaire ou international similaire actuel ou futur, incluant mais non limités aux brevets, marques de commerce et de service, droits de dessins et modèles, droits d’auteur de propriété littéraire et artistique et droits voisins, copyrights, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, secrets industriels, licences, formules, méthodes, informations, ou savoir-faire secrets, existant ou à venir, y compris le droit de demander leur enregistrement, leur renouvellement, leur extension, de revendiquer le bénéfice d’une priorité ou tout autre droit de même nature ou tout droit connexe, et le droit d’agir en justice pour défendre lesdits droits, partout dans le monde.

 

« Facture » désigne la pièce comptable adressée par CLIPSE au Client et faisant mention de la quantité, de la nature et du prix des Services vendus.

 

« Information(s) Confidentielle(s) » désignent toutes informations de toute nature, propriété de l’une ou l’autre des Parties, communiquées à l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission (papier, dessin, supports lisibles par ordinateur, etc.) ou la forme de cette transmission (écrite, orale, visuelle ou autre) dans le cadre des Services fournis et des Bons de Commandes applicables, et notamment, les Contenus générés dans le cadre de l’exécution des Services ainsi que toutes autres informations en relation avec les domaines d’activité des Parties et leurs  activités commerciales.

 

« Service(s) » désigne le ou les service(s) commandé(s) par le Client à CLIPSE tel(s) que défini(s) et détaillé(s) dans le Bon de Commande.

 

« Utilisateur » désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, employé permanent ou temporaire, consultant, prestataire externe, représentant, etc.) et habilitée par le Client à accéder aux Services.

 

Le Client et CLIPSE sont individuellement dénommés « Partie » et ensemble dénommés « Parties ».

 

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ARTICLE 2. OBJET ET PERIMETRE DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions générales applicables à la fourniture des Services commandés par le Client à CLIPSE. 

 

Les présentes CGV s’appliquent à chaque Bon de Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment sur ses conditions générales d’achat, lesquelles sont, à défaut d’acceptation expresse par CLIPSE, inopposables à CLIPSE et ce quel que soit le moment où elles ont pu être portées à sa connaissance, ou tout autre document du Client, ainsi que tous documents, emails, courriers échangés antérieurement à la signature du Bon de Commande.

 

Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les Factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre.

 

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent. 

 

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de la souscription aux Services.

 

ARTICLE 3. COMMANDE 

 

Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique.

 

Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par la signature d’un Bon de Commande. 

 

La signature du Bon de Commande emporte acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client des présentes CGV, sauf exceptions convenues entre les Parties et indiquées sur le Bon de Commande. 

 

A cet égard, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté au moment de la passation de la commande les présentes CGV. 

 

Il est entendu qu’en cas de transmission du Bon de Commande par tout moyen de communication par voie électronique et notamment par email, son acceptation doit être effectuée par le Client soit par l’envoi d’un courriel de confirmation, qui peut prendre la forme d’un accusé de réception, soit en cochant la case d’acceptation figurant sur ce document, ce qui vaut signature électronique du Client et l’engage.

 

Le Bon de Commande n’est ferme et définitif qu’après sa signature dans les conditions précitées, par une personne dûment habilitée pour y procéder par chacune des Parties. 

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ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES 

 

Cet article est susceptible d’être complété par des obligations spécifiques à chaque type de Service dans les Bons de Commande y afférents. 

 

4.1. Obligations et garanties générales de CLIPSE

 

4.1.1. CLIPSE s’engage à fournir les Services selon les principes de loyauté et de bonne foi, ainsi qu’avec professionnalisme et en toute indépendance. 

 

CLIPSE s’engage à mettre à disposition du Client l’ensemble des Services tels que sélectionnés dans le Bon de Commande, pour la durée prévue dans ce dernier.

 

À tout moment, le Client peut souscrire à de nouveaux Services.

 

Une telle souscription implique l’acceptation par le Client des termes spécifiés dans un nouveau Bon de Commande.

 

Il est entendu que CLIPSE se mettra d’accord avec le Client sur la personnalisation de chaque Service (via le Bon de Commande) en fonction des besoins souhaités. 

 

4.1.2 CLIPSE est soumis à un devoir de conseil en application duquel CLIPSE alertera le Client de tout événement ou de toute décision ou demande du Client susceptibles d’impacter la bonne exécution des Services. 

 

Il est entendu entre les Parties que compte tenu de la nature des Services, l’obligation de CLIPSE est une obligation de moyen, le succès d’un Service ne dépendant pas exclusivement de l’exécution par CLIPSE de ses obligations, de la qualité des Contenus ou de la Base Médias, mais également de facteurs sur lesquels CLIPSE n'a aucune prise, tels que la structure du Client,  ses méthodes de travail, la qualification de son personnel, ses choix et sa diligence, les tiers et/ou Influenceurs impactant les Services.

 

CLIPSE fera donc ses meilleurs efforts pour parvenir à l’envoi d’un Contenu et à un accès à la Base Médias, de qualité, sans que Client ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de CLIPSE pour quelque cause que ce soit, dans l’hypothèse notamment où (i) le Contenu transmis dans le cadre de l’exécution des Services n’aurait finalement pas été diffusé par les Influenceurs et/ou (ii) l’utilisation de la Base Médias n’aurait pas permis une diffusion effective du Contenu et/ou une mise en relation pérenne du Client avec les Influenceurs.

 

4.1.3. CLIPSE assure le suivi et le bon déroulement des Services en coopération avec le Client, notamment dans le cadre des réunions, comités de suivi de projets, etc. tels que prévus dans le Bon de Commande le cas échéant.  

 

Le Client reconnait que CLIPSE dans son rôle de conseil n’intervient pas dans la prise de décision du Client et qu’il ne peut être imputé à CLIPSE une quelconque responsabilité suite au choix ou à la décision du Client.   

 

4.2. Obligations et garanties générales du Client

 

4.2.1. Le Client s’engage à payer le prix défini dans le Bon de Commande dans les conditions et délais des présentes CGV applicables aux Services. 

 

4.2.2. Le Client s’engage à apporter à CLIPSE toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Services et au respect des délais d’exécution, tout en garantissant que ces informations ne portent atteinte en aucune façon aux droits des tiers (cf. également article 4.3).

 

4.2.3. Le Client garantit qu’il dispose de toutes les compétences et ressources nécessaires en interne, et que son personnel a été informé et, le cas échéant, formé aux modifications susceptibles de résulter de la mise à disposition des Services.

 

L’accès à aux Services  pour chaque Utilisateur s’effectue au moyen de ses propres identifiants personnels et habituels : 

 

• à partir des ordinateurs du Client ;

• à partir de tout support connecté nomade appartenant au Client ou à l’Utilisateur.

 

CLIPSE ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement en lien avec l’accès aux Services, du fait d’un usage non conformes des ordinateurs et supports connectés, ainsi que des conditions d’accès (internet notamment) à ces supports.

 

4.2.4 Il est entendu que le Client fera une exploitation des Contenus, de la Base Médias et plus généralement des Services commercialisés par CLIPSE, en conformité avec le but poursuivi par ses soins consistant à promouvoir ses propres services et activités auprès des Influenceurs et sur une zone géographique déterminée, sans jamais porter atteinte à l’image et à la réputation de CLIPSE.

 

4.3 Obligations et garanties de CLIPSE et du Client dans le cadre du Service de diffusion de Contenus

 

CLIPSE ne garantit pas qu’un quelconque Contenu sera repris par un site Web, un média et plus généralement par un ou des Influenceur(s).

 

CLIPSE n’assume aucune responsabilité quant aux termes de licence inhérents à toute condition d’utilisation, modalité de service ou toute autre modalité ou condition de tout site de médias /réseaux sociaux (comme Facebook, Twitter, YouTube, Pinterest etc. ) sur lequel un Contenu serait susceptible d’être diffusé par ou à la demande d’un Influenceur.

 

Le Client reconnaît que les opinions qu’il souhaite exprimer dans les Contenus reflètent sa propre opinion et non celle de CLIPSE et que CLIPSE peut être amené à assister tout Client dans la diffusion de Contenus exprimant une opinion contradictoire.

 

Le Client demeure seul responsable des textes et/ou images et/ou marques et/ou logos et plus généralement de tous éléments qu’il souhaite impérativement voir intégrer aux Contenus, et garantit CLIPSE en cas d’atteintes et/ou de toutes violations en lien avec ces éléments, dans les conditions des articles 9.3 et 11.2 des présentes CGV.

 

CLIPSE se réserve quoiqu’il en soit le droit de refuser l’insertion dans ces Contenus de tout terme, propos, invectives, susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des tiers.

 

4.4 Obligations et garanties de CLIPSE et du Client dans le cadre du Service  d’accès à la Base Médias

 

4.4.1 Le Client s’engage à accéder à et à utiliser la Base Médias pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation.

 

En conséquence, le Client s’engage à :

(i) n’utiliser le contenu / les coordonnées professionnelles de la Base Médias mise à sa disposition que dans le respect de la plus stricte confidentialité et conformément aux dispositions des présentes;

(ii) ne pas les communiquer à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

(iii) ne pas les reproduire, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement, en tout ou partie, notamment sous forme d'intégration, même gratuitement ;

(iv) ne pas les incorporer ou les utiliser dans tout processus de revente, y compris directement ou indirectement dans le cadre de tout service de diffusion de communiqués de presse ou assimilés, sauf autorisation contraire concédée par CLIPSE ;

(v) ne pas les exploiter en violation de toute règlementation applicable, y compris du RGPD.

 

Le Client demeure responsable de toute reproduction ou communication non autorisée du contenu de la Base Médias que celle-ci résulte de sa faute, négligence ou d’une simple omission. 

 

Le Client s'engage en outre à détruire irrévocablement toute copie ou trace du fichier qu'il pourrait détenir et/ou avoir constitué à partir de cette Base Médias, dès la fin de son usage conformément au Bon de Commande.

 

Le Client est également seul responsable de la sécurité de tout fichier constitué à partir de la Base Médias et de la confidentialité des informations contenues. 

 

Le Client peut autoriser ses Utilisateurs à accéder à la Base Médias et à l’utiliser dans les conditions visées aux présentes et dans le Bon de Commande, et se porte fort du respect de ces dispositions par les Utilisateurs auprès de CLIPSE.

 

4.4.2 Les informations contenues dans la Base Médias font l’objet de nombreuses actualisations par CLIPSE pour une qualité optimale et CLIPSE fera ses meilleurs efforts pour assurer la validité des données transmises et apporter tout le soin et les diligences requis à l’exécution de son obligation. 

 

Toutefois, cette obligation à la charge de CLIPSE n’est qu’une obligation de moyens à l’exclusion de toute autre, dans la mesure notamment où : 

 

- les informations contenues dans la Base Médias sont des données fournies par des tiers extérieurs / Influenceurs dont elle ne saurait être tenue pour responsable,

- des modifications peuvent survenir à tout moment dans les secteurs d'activités décrits par la Base Médias.

 

CLIPSE n’apporte aucune garantie quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues dans cette Base Médias et ne pourra être donc tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission au titre des coordonnées des Influenceurs. 

 

 

ARTICLE 5. DUREE 

 

Les dates de réalisation des Services (y compris des Abonnements) sont indiquées dans le Bon de Commande. 

 

Toute reconduction des Services  (y compris des Abonnements) devra être discutée d’un commun accord entre les Parties, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance de chaque Service (y compris de chaque Abonnement) fixée dans le Bon de Commande. 

 

 

ARTICLE 6. RESILIATION ANTICIPEE

 

6.1. En cas d’inexécution totale des obligations qui lui incombent ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV et/ou du Bon de Commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les CGV et/ou le Bon de Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

6.2. Chaque Partie aura également le droit de résilier les CGV et/ou le Bon de Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

 

6.3. En cas de résiliation des CGV et/ou du Bon de Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 6.1 et 6.2, le Client s’oblige à respecter les termes et modalités des Bons de Commande applicables aux Services concernés par la résiliation. 

 

 

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

 

Les Parties s’engagent réciproquement à :

 

1. respecter la plus stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

 

Cela implique notamment que chaque Partie accorde à la protection des Informations Confidentielles de l’autre Partie au moins le même soin qu’elle accorderait à la protection de ses propres Informations Confidentielles de nature similaire, et dans tous les cas, un soin au moins raisonnable, 

 

1. ne pas transmettre les Informations Confidentielles d’une Partie à qui que ce soit, sauf aux Destinataires Autorisés.

Dans tous les cas, ces Destinataires Autorisés n’auront accès aux Informations Confidentielles de cette Partie que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des Bon de Commande applicables, sous réserve qu’elles soient liées contractuellement ou juridiquement à des obligations de confidentialité identiques à celles contenues aux présentes, l’autre Partie restant en tout état de cause responsable en cas de manquement de ces Destinataires Autorisés à leurs obligations de confidentialité,

 

1. ne pas faire de copies des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf et uniquement si cela est nécessaire à la réalisation des Services et, 

 

1. restituer tout document fourni par l’autre Partie et supprimer toute copie de ces documents qui pourraient être en sa possession à la fin de la mission.

 

L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de la réalisation des Services. 

 

L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, ou (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. 

 

 

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES

 

8.1. Les prix des Services sont fixés dans le Bon de Commande et tout avenant ultérieur au Bon de Commande le cas échéant. 

 

8.2. Tous les prix s’entendent hors taxes (H.T.), le taux de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en vigueur lors de la facturation étant applicable pour obtenir le prix toutes taxes comprises (T.T.C.). Tout prix indiqué ailleurs que dans le Bon de Commande (documents commerciaux, liste de tarifs, etc.) est donné à titre indicatif et peut être modifié à tout moment et sans préavis.

 

Pour les Services commandés en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

 

8.3. Il est précisé que par la souscription à un Abonnement (assistance à la rédaction et à la diffusion de Contenus dans les conditions décrites en préambule), le Client s’engage à un paiement récurrent d’un montant défini dans le Bon de Commande initial, sur la base des tarifs notamment indiqués sur le Site Internet.

 

Seul le paiement comptant de chaque échéance d’Abonnement permettra au Client la pleine exploitation du Service concerné conformément au descriptif visé en préambule. 

 

En cas de non-paiement ou de rejet de paiement d’une échéance mensuelle d’un Abonnement, CLIPSE suspendra automatiquement l’accès à cet Abonnement le temps de l’incident et jusqu’à régularisation par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte aux termes des présentes.

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8.4. Hors modalités spécifiques convenues entre les Parties, CLIPSE fera parvenir toute Facture par courrier à l’adresse du contact facturation indiquée par le Client et figurant sur le Bon de Commande. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l'objet d'une notification à CLIPSE par tous moyens avant que ce changement ne devienne effectif.

 

8.5. Toute Facture émise doit être réglée par le Client à CLIPSE dans un délai de trente (30) jours date de réception de Facture, sauf conditions particulières ou dérogatoires convenues dans le Bon de Commande avec le Client. 

 

Les Factures sont émises selon un échéancier défini au sein du Bon de Commande. 

 

8.6. Les Factures sont payées par le Client par virement bancaire aux coordonnées indiquées dans le Bon de Commande et/ou transmises par tout autre moyen au Client.

 

8.7. En cas de retard de paiement CLIPSE sera en droit, conformément aux dispositions des articles L. 441.10 et suivants du Code Commerce, d’appliquer des pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la Facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. A ces pénalités, pourront s’ajouter le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit la somme forfaitaire de quarante (40) euros par Facture.

 

CLIPSE se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle sur présentation des justificatifs au Client.

 

8.8. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de Facture à son échéance, CLIPSE sera fondée à suspendre les Services en cours et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir conformément au Bon de Commande applicable aux Services suspendus. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s'engage notamment à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans l’exécution des Services.

 

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1. De manière générale, l’exécution des présentes CGV ne peut emporter cession, ou tout autre transfert au profit d’une Partie des Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à l’autre Partie. 

 

Chaque Partie reste ainsi titulaire des méthodes, savoir-faire, techniques, concepts, outils de toutes natures, marques, logos et tous autres signes distinctifs qui lui sont propres, préexistantes à la signature du Bon de Commande et/ou acquis au cours de l’exécution des Services. 

 

Les Parties demeurent par ailleurs titulaires de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à toutes œuvres développées par elles et préexistantes à la signature du Bon de Commande et/ou développées indépendamment de l’exécution des Services.

 

9.2. Sans que cette disposition ne soit dérogatoire à l’article 9.1, il est entendu que par les présentes CGV, pour les besoins de l’exécution des Services, CLIPSE cède au Client, au fur et à mesure de leur création et conformément aux modalités d’Abonnement visées au Bon de Commande, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Contenus créés pour le Client (notamment les communiqués et dossiers de presse), et ce quel qu’en soit le mode et à quelque titre que ce soit, sur tout support de diffusion, y compris ceux non prévisibles ou non prévus à la date des présentes, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle en vigueur au jour de la conclusion des Bons de Commande.

 

9.3. Dans l'éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des éléments ou des documents employés dans le cadre de la réalisation des Contenus contreviennent à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle :

 

1. pour le cas où il s’agit d’éléments /documents fournis par le Client : celui-ci sera seul responsable de la défense du règlement du litige et des conséquences financières, en ce compris tous les préjudices, dommages ou frais engagés par l’autre Partie en rapport avec le litige, ainsi que toutes les sommes versées au titre de règlements transactionnels et/ou dommages et intérêts que cette Partie pourrait être condamnée à verser ;

 

 

1. pour le cas où il s’agit d’éléments /documents fournis par CLIPSE : CLIPSE sera seule responsable de la défense du règlement du litige et des conséquences financières, en ce compris tous les préjudices, dommages ou frais engagés par l’autre Partie en rapport avec le litige, ainsi que toutes les sommes versées au titre de règlements transactionnels et/ou dommages et intérêts que cette Partie pourrait être condamnée à verser.

 

 

ARTICLE 10. NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

 

10.1. Sauf accord express écrit contraire entre les Parties, le Client s’engage à ne pas solliciter, ni embaucher, ni faire travailler de quelque manière que ce soit, et à ne pas faire, directement ou indirectement d’offres d’engagement, à tout employé de CLIPSE, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit, à compter de la signature du Bon de Commande et pendant les douze (12) mois suivant la réalisation du dernier Service. La présente obligation vaudra, quelle que soit la spécialisation de l’employé en cause.

 

10.2. Tout manquement à cette obligation par le Client l'obligera à verser à CLIPSE une indemnité égale à six (6) mois de rémunération brute de l'employé concerné, cette pénalité n'étant pas exclusive de toute action civile tendant à la réparation de l'entier préjudice subi du fait de ce manquement.

 

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

 

11.1. CLIPSE s’engage à réaliser les Services conformément aux règles de l’art, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

11.2. La responsabilité de CLIPSE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de données, documents ou informations fournis par le Client ou l’omission par le Client d’informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution des Services, ou en cas de fourniture de données, documents et informations par le Client portant atteinte aux droits des tiers, sur quelque fondement que ce soit. 

 

11.3. LA RESPONSABILITE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EST LIMITEE AUX DOMMAGES QUI SONT CAUSES DIRECTEMENT PAR UN MANQUEMENT DE LA PARTIE CONCERNEE. EN CONSEQUENCE, AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE OU REDEVABLE DE DOMMAGES POUR TOUT PREJUDICE INDIRECT TEL QUE DEFINI PAR LA LOI OU LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE SUBI PAR L’AUTRE PARTIE.

 

CLIPSE ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards pris dans l’exécution des Services qui seraient dus, y compris en partie, au fait du Client ou à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 ci-après ou à tout autre cas hors de contrôle de CLIPSE empêchant l'exécution normale des Services.

 

11.4. En aucune circonstance, CLIPSE ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non à un dommage matériel, ou tous autres frais raisonnablement encourus par la Partie victime du fait de l'avènement du dommage  tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements, le report ou la perturbation dans le planning du projet ou de l'activité de l'entreprise, même si CLIPSE a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

 

 

ARTICLE 12. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

CLIPSE déclare avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Bon de Commande une police d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile, exploitation civile et professionnelle pouvant lui incomber à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des Services. 

 

Toute justification de cette police d’assurance et de son paiement pourra être demandée par le Client à CLIPSE, qui devra alors les fournir dans un délai raisonnable. Une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle est transmise sur demande.

 

 

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE 

 

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d'un évènement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution des présentes causée par cet évènement.

 

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois calendaire, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, le Bon de Commande et les présentes CGV, sans indemnité.

 

 

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE 

 

Les présentes CGV, le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande, les Factures sont soumis à la loi française. 

 

 

ARTICLE 15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

15.1. Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tout litige relatif à la conclusion, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV, du Bon de Commande, du courriel de confirmation de la Commande et des Factures.

 

15.2. A défaut d’accord amiable, tout litige opposant les Parties sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Pour les besoins de la présente section et des sections afférentes aux Données Personnelles, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est conféré par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD).

 

16.1. Les Parties reconnaissent avoir pleine et entière connaissance des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles, en particulier du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2019. 

 

A ce titre, les Parties et leurs Sous-Traitants éventuels s’engagent à respecter et à être en conformité avec ces obligations dans les pays au sein desquels des Traitements sont mis en œuvre pour les besoins de l’exécution du Bon de Commande et des Services y mentionnés.

 

16.2. L’exécution des Services peut impliquer le Traitement de Données à caractère personnel par CLIPSE. 

 

16.2.1 Les Données Personnelles collectées par CLIPSE sont celles transmises par le Client dans le cadre et aux fins d’exécution des Services, telles que figurant notamment sur le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande et sur les Factures échangés avec le Client (soit les noms, prénoms, adresses postales et de courrier électronique, numéro de téléphone, numéro de fax), aux fins d’identification de toute personne référente, mandataire, dirigeante, représentante ou tout autre contact au sein du Client.

 

16.2.2 CLIPSE collecte également via le Site Internet, les Données Personnelles visées à l’article 3.1 de la Politique de Confidentialité consultable via le lien suivant https://www.clipse.me/rgpd.

 

Ces Données Personnelles seront traitées conformément à cette Politique de Confidentialité.

 

16.2.3 CLIPSE procède également à la collecte de Données Personnelles des Influenceurs (nom, prénom, adresse de courrier électronique) afin de les intégrer à la Base Médias conformément aux dispositions légales et règlementaires visées à l’article 16.1 ci-dessus, sur la base légale du consentement (article 6 du RGPD).

 

16.3 CLIPSE met ainsi en œuvre en qualité de Responsable de Traitement un Traitement de Données Personnelles relatif aux personnes référentes, mandataires, dirigeantes, représentantes ou tout autre contact au sein du Client à des fins de gestion de la relation Client, de gestion de la facturation et des impayés, de gestion des contentieux et de prospection commerciale (y compris via le Site Internet, cf.https://www.clipse.me/rgpd.

 

S'agissant de l'intérêt légitime de CLIPSE à promouvoir ses Services, le Client et son personnel sont informés qu’un lien de désinscription gratuit et immédiat est intégré dans chaque envoi leur permettant de s’opposer à l’utilisation de leurs Données Personnelles à cette fin. En tant que de besoin, il appartient au Client de communiquer cette information à l’ensemble de son personnel. 

 

CLIPSE ne procède à aucun Profilage des Données à caractère personnel du Client et de son personnel.

 

16.4 CLIPSE s'engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles du Client/de l’Utilisateur précitées que dans la limite des finalités visées ci-dessus, à (ii) ne transmettre les données nominatives du Client/de l’Utilisateur collectées dans le cadre de l’exécution des Services qu’à son personnel, ses Sous-Traitants et partenaires autorisés dont les Influenceurs, étant précisé que le Responsable du Traitement dans ses relations avec ces derniers respecte la règlementation en matière de protection des Données (article 28 du RGPD) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Les Données Personnelles précitées sont conservées pendant la durée nécessaire à leur Traitement au sein de CLIPSE. 

 

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, CLIPSE s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité et la confidentialité des Données Personnelles du Client.

 

Dans le cadre de toute mise en relation avec les Influenceurs via la Base Médias, CLIPSE s’engage à recourir à un transfert des Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (a minima France, Belgique, Espagne, Allemagne) ou hors de l’Union Européenne (Suisse, Royaume-Uni, continent Africain) sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

1. Le pays de destination des Données Personnelles fait l’objet d’une décision d’adéquation adoptée par la Commission Européenne ;

 

1. En cas de transfert des données en dehors du territoire d’un état membre de l’Union Européenne ou vers un Etat ne figurant pas dans la liste des pays disposant d’un niveau de sécurité équivalent ou ne disposant pas de règles d’entreprises contraignantes approuvées par le Comité européen des autorités de protection des données (EDPB) ou de tout autre moyen reconnu par le RGPD comme conférant aux données un niveau de protection suffisant, le Client s’engage et accepte expressément aux termes des présentes CGV, en vertu de l’article 49.1 a) du RGPD, (i) ce transfert et (ii) que ce transfert comporte des risques en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées au sein de cet Etat.

 

Il est entendu que ce transfert est rendu nécessaire par l’objet des présentes CGV entre le Client et CLIPSE, qui est de permettre (i) au Client de transmettre de façon ciblée des Contenus à des Influenceurs spécialisés et de qualité, ayant un lien avec l’Afrique, les médias africains et panafricains, et les institutions africaines et panafricaines et, (ii) de suivre cette diffusion directement auprès de ces Influenceurs ;

 

Ce transfert est donc effectué pour les besoins des présentes CGV, conformément aux dérogations prévues à l’article 49.1 b) et c) du RGPD ;

 

1. En tout état de cause et autant que faire se peut, CLIPSE s’engage à conclure avec les destinataires établis hors UE et ne présentant pas un niveau de protection suffisant au sens du RGPD, un contrat encadrant ce transfert de données, reprenant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne dans sa décision n°2010/87/UE du 5 février 2010 ;

 

1. Le transfert est lui-même sécurisé par des moyens techniques et organisationnels adaptés.

 

Il est précisé CLIPSE ne saurait quoiqu’il en soit être responsable de tout Traitement de Données Personnelles qui serait directement réalisé par tout Influenceur, sans lien avec l’exécution des Services.

 

16.5. Le Client est invité à transmettre toute demande en lien avec la protection des Données Personnelles à l’adresse suivante : par email à dpo@clipse.me ou par courrier postal adressé au siège social de CLIPSE tel que défini en préambule des présentes CGV. 

 

 

ARTICLE 17. GENERALITES

 

17.1. Dans l’hypothèse où CLIPSE souhaite faire figurer la dénomination sociale et/ou le logo et/ou les marques commerciales du Client sur une liste de référence diffusée auprès de ses prospects et/ou clients et plus généralement, pour le cas où CLIPSE envisage de reproduire ces éléments pour assurer la promotion interne ou externe de sa société, chacune de ces utilisations sera soumise à l’accord préalable et écrit du Client.

 

17.2. Aucune disposition des CGV ne pourra être interprétée comme autorisant l’une des Parties à agir pour le compte de l’autre Partie, comme agent, représentant ou mandataire de l'autre Partie ou encore comme constituant un contrat de société. 

 

Chaque Partie agira en son nom propre et pour son propre compte et aucune Partie ne pourra souscrire d'engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie sans l'accord préalable écrit de cette dernière.

 

17.3. Si l’une des dispositions des présentes CGV est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité des CGV dans leur ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

 

17.4. Dans le cas où les présentes CGV et le Bon de Commande seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi.

 

17.5. Les CGV et le Bon de Commande sont conclus intuitu personae, compte tenu des compétences et du savoir-faire des Parties. Les CGV et le Bon de Commande ne pourront être cédés ou transférés, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties à un quelconque tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.